Le jour où les images ne servent à rien
Un commerçant d’Aix nous a appelés l’an dernier après un vol dans sa réserve. Les caméras avaient tout filmé, net, en couleur, la nuit comme le jour. Sauf qu’aucun panneau n’informait le personnel de leur présence, et personne n’avait prévenu le salarié qui travaillait ce soir-là. Résultat : les images n’ont servi à rien devant les prud’hommes. La vidéosurveillance en entreprise protège les biens — on en installe régulièrement sur nos systèmes d’alarme et de vidéosurveillance — mais un dispositif mal posé peut se retourner contre celui qui l’a installé.
Deux régimes qui ne se ressemblent pas
Premier réflexe à avoir avant de choisir l’emplacement d’une caméra : est-ce que l’espace filmé est ouvert au public ou pas ? Un accueil de magasin, un parking client, une vitrine sur rue : ça relève de la « vidéoprotection » du Code de la sécurité intérieure, avec une autorisation préfectorale à demander. Un bureau, une réserve, un atelier réservé au personnel : c’est de la « vidéosurveillance » au sens RGPD, pilotée par la CNIL, sans autorisation préfecture à solliciter. Beaucoup d’entreprises mélangent les deux dans une même installation — accueil filmé côté rue et stock filmé côté cour — et doivent alors respecter les deux régimes en parallèle, chacun sur sa zone.
Ce que la CNIL impose vraiment sur la vidéosurveillance en entreprise
Pas de déclaration préalable à envoyer à la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD — c’est une idée reçue qui a la vie dure. En revanche, quatre obligations concrètes s’appliquent, quelle que soit la taille de l’entreprise :
- Informer chaque salarié avant la mise en service, par écrit (note de service, avenant, affichage détaillé).
- Consulter le CSE s’il existe, avant l’installation — pas après. Un CSE consulté a posteriori, c’est un délit d’entrave sur le papier, et des images inutilisables en pratique.
- Tenir un registre des traitements mentionnant la finalité, la durée de conservation et qui a accès aux images. Ce registre doit exister même dans une TPE de trois salariés.
- Limiter la durée de conservation. La CNIL recommande un mois pour un usage courant de sécurité des biens et des personnes. Au-delà, il faut une raison précise — une procédure judiciaire en cours, typiquement — pas « on ne sait jamais ».
Les zones qu’on n’a pas le droit de filmer
Une caméra braquée en continu sur un poste de travail, ce n’est pas de la vidéosurveillance, c’est de la surveillance du salarié — et ça ne passe pas, sauf circonstance très particulière et justifiée (manipulation d’argent, zone à haut risque). Sont exclus d’office : les salles de pause, les vestiaires, les douches, les toilettes, et les locaux syndicaux. On a vu des installations posées par des non-spécialistes couvrir un vestiaire « parce que c’était pratique pour l’angle » — c’est exactement le genre d’erreur qui coûte cher en cas de contrôle.
Concrètement, comment on procède chez No-Nc ELEC
Sur les chantiers pros, à Éguilles, Aix ou dans les zones d’activité de Marseille, on ne se contente pas de poser des caméras Ajax et de partir. Julien, qui gère toute la partie programmation, cadre chaque objectif pour exclure les zones interdites avant même la pose définitive — plus simple de corriger un angle sur l’écran que de redémonter un support fixé au mur. On vous remet aussi le modèle de note d’information pour les salariés et on vous aide à formuler la finalité du traitement dans votre registre, parce qu’une phrase mal tournée (« surveiller le personnel ») peut suffire à faire tomber tout le dispositif en cas de litige. Pour une boutique avec vitrine sur rue, on vous oriente aussi vers la démarche d’autorisation préfectorale — un dossier qu’on ne dépose pas nous-mêmes, mais qu’on sait vous aider à monter.
Le risque, si on saute ces étapes
Techniquement, rien n’empêche de filmer sans respecter la procédure. Le problème arrive après : en cas de contrôle CNIL, la sanction peut grimper jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires — un plafond pensé pour les grandes structures, mais qui donne la mesure du sérieux du texte. Plus fréquent en réalité pour une PME : un salarié licencié sur la base d’images filmées sans information préalable conteste, et les prud’hommes écartent la preuve. Le dispositif a coûté de l’argent, l’affaire est perdue quand même.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer sa vidéosurveillance à la CNIL avant de l’installer ?
Non, plus depuis le RGPD. En revanche, le registre interne des traitements est obligatoire, et il doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Un salarié peut-il demander à voir les images où il apparaît ?
Oui, c’est un droit d’accès classique du RGPD. L’employeur doit pouvoir extraire les séquences concernant la personne qui en fait la demande, dans un délai raisonnable.
Peut-on filmer un entrepôt la nuit sans personnel présent ?
Oui, et c’est même l’un des usages les plus simples à justifier : sécurité des biens, hors présence humaine, sans les contraintes liées au contrôle de l’activité des salariés.
Une caméra factice (leurre) est-elle soumise aux mêmes règles ?
Non, une caméra qui n’enregistre rien n’entre pas dans le champ du RGPD. Mais elle doit rester crédible en dissuasion, ce qui limite son intérêt réel comparé à un vrai système connecté.
Combien de temps garder les enregistrements dans une petite entreprise ?
Un mois est la référence CNIL pour un usage de sécurité classique. Certains secteurs (banque, transport) ont des durées spécifiques : à vérifier au cas par cas si votre activité en fait partie. Le détail des règles est consultable sur la page dédiée de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail.
Vous montez un projet de vidéosurveillance pour votre commerce, votre atelier ou vos bureaux en PACA ? On regarde ensemble l’implantation des caméras et la partie réglementaire côté employeur avant de poser quoi que ce soit. Contactez-nous pour un point sur votre projet.
